Dépendances

Injection supervisée: le fédéral tergiverse

Déclaration - Pour publication immédiate

UN PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT NUIRA À DES SERVICES VITAUX DE SANTÉ ET ENGENDRERA PLUS DE DÉCÈS ET DE MALADIES

6 juin 2013 - Défiant la Cour suprême du Canada, le gouvernement fédéral a déposé aujourd'hui un projet de loi parlementaire par lequel il cherche à rendre encore plus difficile, aux autorités de santé et aux organismes communautaires, de fournir des services de supervision de la consommation de drogue (comme Insite à Vancouver) aux Canadien-nes qui comptent parmi les plus vulnérables à contracter le VIH et à mourir de surdose.

Le Projet de loi C-65 introduit de multiples conditions qu'impose le gouvernement pour qu'une exemption puisse être accordée par le ministre de la Santé en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LCDS) comme suite à une demande d'autorisation de service de supervision de la consommation de drogue. Les usagers d'un service qui n'a pas de telle exemption pour fonctionner s'exposent à des accusations criminelles de possession de drogue, ce qui entrave dans les faits la capacité des services de santé de joindre les individus les plus à risque.

Ce projet de loi constitue une initiative irresponsable, qui fait fi du vaste corpus de données probantes indiquant que de tels services de santé sont nécessaires et efficaces; de plus, il brime les droits humains des Canadien-nes aux prises avec une dépendance. De manière générale, le projet de loi vise à créer de nombreux obstacles additionnels que les fournisseurs de services de santé doivent surmonter. Il y est affirmé que le ministre de la Santé ne devrait accorder d'exemption que dans « des circonstances exceptionnelles ». Plusieurs des dispositions du projet de loi créent des occasions par lesquelles des opposants de la communauté, la police locale et d'autres parties peuvent signaler leur opposition - même lorsqu'elle est non fondée - à de tels services de santé; la possibilité est ouverte également au ministre fédéral de la Santé d'utiliser une telle opposition comme prétexte pour son refus d'accorder des exemptions.

L'exemption initiale du service Insite de Vancouver, en 2003, est jusqu'ici la seule exemption accordée en vertu de la LCDS, pour un service d'injection supervisée. En septembre 2011, la Cour suprême du Canada a tranché à l'encontre du gouvernement fédéral, qui avait entre-temps décidé qu'il n'allait plus prolonger cette exemption. La Cour a en effet déclaré que le ministre de la Santé avait, par ce refus, porté atteinte à des droits garantis par la Charte aux personnes qui ont besoin d'accéder à un tel établissement sanitaire afin de réduire leur risque à l'égard d'infections transmissibles par le sang, comme le VIH et l'hépatite C, et de réduire leur risque de mourir d'une surdose. La Cour a brièvement indiqué : « Insite sauve des vies. Ses bienfaits ont été prouvés. ». Elle a ordonné au ministre de la Santé d'accorder immédiatement l'exemption à Insite.

Dans son jugement, la Cour suprême a affirmé que le ministre de la Santé a un pouvoir discrétionnaire dans la réponse à toute demande particulière d'exemption visant la mise en place d'un service de supervision de la consommation de drogue, mais a ajouté que ce pouvoir discrétionnaire doit être dans le respect de la Charte. La Cour a établi cinq facteurs et a signalé que le ministre, dans sa décision, doit tenir compte de toutes les données disponibles en lien avec ces facteurs. Cela inclut toute indication à propos de l'appui de la communauté ou de l'opposition au service proposé.

Toutefois, la Cour n'a pas affirmé qu'il s'agit de prérequis qui doivent tous être remplis. Néanmoins, en vertu du projet de loi gouvernemental, l'accès des gens à des services de supervision de la consommation serait conditionnel à la position de la police et d'autres membres de la communauté, à savoir si ces services sont justifiés. Or les personnes qui font usage de drogue ont le droit de recevoir les services de santé nécessaires, comme tous les autres Canadien-nes. Bloquer l'accès à des services de supervision de la consommation qui sauvent des vies, et contribuent à prévenir la propagation d'infections, est une voie d'action contraire aux principes de l'éthique, inconstitutionnelle, néfaste à la santé publique et coûteuse pour les fonds publics.

Information additionnelle :

« Regard sur l'Insite » présente en langage simple un résumé de la recherche sur ce site d'injection supervisée à Vancouver (Urban Health Research Initiative, 2010)

« Drug consumption rooms: evidence and practice » (IDPC, 2012) offre un aperçu de tels services et de leur statut juridique dans de nombreux pays

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Personnes ressources :

Gilleen Witkowski, Agente des communications et relations médias

  • Réseau juridique canadien VIH/sida
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  • 416 595-1666 (poste 236) / 416 906-5554 (cellu.)

Connie Carter, Analyste principale des politiques

  • Coalition canadienne des politiques sur les drogues
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  • 250 598-7969

Document d'information

Au cours des 20 dernières années, des services d'injection supervisée (SIS) ont été intégrés dans des programmes de réduction des méfaits en Europe occidentale, en Australie et au Canada. Ils ont été mis en place comme suite au constat que des programmes à seuil bas, faciles d'accès, pour réduire l'incidence d'infections par des pathogènes transmissibles par le sang, sont efficaces et rentables.

Objectifs des services d'injection supervisée

Les objectifs des SIS sont : prévenir la transmission d'infections par le sang, comme le VIH et l'hépatite C; améliorer l'accès à des services de soins de santé pour les groupes les plus marginalisés de personnes qui font usage de drogue; améliorer la santé générale et le bien-être; rehausser la sécurité et la qualité des communautés; et réduire les répercussions de l'usage de drogue en public, dans les communautés.

Les services au Canada

Afin que leurs clients et leur personnel ne soient pas exposés à des peines en droit criminel, ces services doivent avoir reçu une exemption de certaines dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LCDS). L'article 56 de cette loi autorise le ministre de la Santé à accorder à un service, ou à une pratique, le statut d'exemption des dispositions de la LCDS, dans l'intérêt de la recherche scientifique ou dans l'intérêt du public.

L'opposition affichée par le gouvernement fédéral actuel a bloqué la mise en œuvre de ces services bénéfiques. En 2007, le ministre de la Santé a refusé de prolonger l'exemption légale qui avait été accordée à Insite. Les tenants d'Insite, incluant la Portland Hotel Society (qui gère le fonctionnement d'Insite dans le cadre d'un contrat avec la Vancouver Coastal Health Authority), le Vancouver Area Network of Drug Users (VANDU) et deux individus qui ont recours aux services d'Insite pour protéger leur santé, ont contesté ce refus, jusqu'en Cour suprême. En 2011, cette cour a tranché en faveur de l'exemption et a ordonné au ministre fédéral de la Santé de prolonger l'exemption.

La recherche sur ces services, au Canada

Depuis 2003, la ville de Vancouver est dotée d'un site d'injection supervisée (SIS) autonome qui a fait l'objet d'évaluations rigoureuses faisant état de grandes réussites. Plus de 30 études soumises à l'examen des pairs ont décrit les impacts d'Insite, indiquant qu'il entraîne de nombreux résultats bénéfiques. Le service est utilisé par les personnes auxquelles il s'adresse; il a servi plus de 10 000 clients. Il est utilisé par des personnes qui, en son absence, s'injecteraient de la drogue dans des endroits publics. Insite réduit le partage de seringues, et fournit de l'éducation sur les pratiques plus sécuritaires d'injection. Insite facilite le recours au traitement de la toxicomanie et il améliore l'ordre public. Il contribue à réduire le nombre de décès de surdose et offre un cadre sécuritaire aux femmes qui s'injectent des drogues.

Les études cherchant à identifier des préjudices potentiels de l'établissement n'ont pas trouvé de signe de répercussions négatives. En particulier, elles ont permis de constater qu'un tel service n'entraîne pas d'augmentation de l'usage de drogue, ni d'augmentation de la criminalité. Les études ont été soumises à l'examen de pairs indépendants et publiées dans des revues scientifiques de renom, notamment le New England Journal of Medicine, The Lancet et le British Medical Journal. Leurs constats positifs sont confirmés par des évaluations de services similaires en Australie et en Europe.

 

Références :
1. Urban Health Research Institute (2010). Regard sur l'Insite. Vancouver, BC Centre for Excellence in HIV/AIDS. Pour plus d'information sur les recherches concernant Insite, consultez :http://uhri.cfenet.ubc.ca/content/view/57/92/
2. T. Kerr, E. Wood, E., J. Montaner (2009). « Vancouver's Pilot Medically Supervised Safer Injection Facility - Insite ». Voir : http://www.cfenet.ubc.ca/publications/findings-evaluation-vancouvers-pilot-medically-supervised-safer-injection-facility-insi